Conditions Générales de VentesFifties-Wear

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’association Le Plaisir de Restaurer, filiale Fifties-Wear SC, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET du siège 414 503 300 00017, dont le siège social est à La Pouardière, 35150 AMANLIS,
Ci-après dénommée « Le Plaisir de Restaurer »
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site internet www.fifties-wear.fr
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le site www.fifties-wear.fr édité par l’association « Le Plaisir de Restaurer » implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.
L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Fifties-Wear SC sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, sachant que le site est géré manuellement et non en temps réel.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles pour les vêtements et les objets déco, ou sur commande pour les chaussures, à l’exception des chaussures hors-série.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, Fifties-Wear SC en informe l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont écrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission de cette présentation, la responsabilité de Fifties-Wear SC ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par chèque ou par virement. L’acheteur devra libeller le chèque à l’ordre de « Le Plaisir de Restaurer » et l’envoyer à l’adresse suivante :
La Pouardière – 35150 AMANLIS accompagné du bon de commande.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Tout chèque non reçu dans les 8 jours ouvrés, annulera automatiquement la dite commande. Les produits seront de-nouveau disponibles à l’achat pour d’autres clients. La commande sera traitée à l’encaissement du chèque, et expédiée sous les 8 jours pour les articles disponibles.
Concernant les produits sur commande, le chèque ne sera encaissé qu’une fois l’article fabriqué, selon le délai de fabrication, précisé lors de la confirmation de commande. L’expédition sera faite au plus tard 8 jours après l’encaissement.
« Fifties-wear SC » se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

S’agissant d’un virement, les coordonnées bancaires seront précisées à l’acheteur au moment du retour de confirmation de commande numérotée, envoyée par mail ou précisée par téléphone ou SMS. Inscrire le numéro de commande sur le libellé du virement, afin de faire le rapprochement avec la commande faite par mail au préalable. Tout virement non reçu dans les 8 jours ouvrés, annulera automatiquement la dite commande. La commande sera traitée à réception du virement, et expédiée sous les 8 jours pour les articles disponibles.
Concernant les produits sur commande, le virement ne sera exigé qu’une fois le produit fabriqué, selon le délai de fabrication, précisé lors de la confirmation de commande. L’expédition sera faite au plus tard 8 jours après le virement.
Conformément à la législation en vigueur au 1er Janvier 2013 de l’article L.441-6 du code du commerce sera exigible une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, Fifties-Wear SC adresse à l’acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande, en attribuant un numéro de commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont envoyées par La Poste en colissimo suivi, à l’exception d’une demande spécifique de l’Acheteur qui en supportera le surcoût, ou si le client souhaite retirer sa commande sur rendez-vous, au show-room.
Le délai de livraison maximal est de 15 jours à compter de l’encaissement du règlement (hors période congés annuels).
En cas de non-respect de ce délai, l’acheteur peut annuler la commande et être remboursé dans un délai maximal de quatorze jours.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Fifties-Wear SC en informe l’acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de sa bonne taille. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Fifties-Wear SC. L’association échangera ou remboursera au plus vite et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité, hors détériorations lié au transport, auront été dûment prouvés par l’Acheteur. Excepté pour un échange de taille où les frais de port sont à charge de l’acheteur.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de la loi Hamon du 13 juin 2014 du Code de la consommation. A compter de la date de réception de la commande, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour retourner tout ou partie de sa commande et être intégralement remboursé (hors frais de port). Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de l’acheteur. Les produits incomplets, usés, endommagés, salis ou soldés ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés. Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages.

ARTICLE 8 : LE RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d’un délai de 14 jours pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Fifties wear SC. Fifties wear SC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité, hors détériorations liées au transport, auront été dûment prouvés par l’Acheteur. Soit par un produit identique, soit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, ou à défaut Fifties wear remboursera l’Acheteur si le stock ne permet pas l’échange.
Passé ce délai, Fifties wear SC se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Tous les produits vendus par Fifties Wear bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation. A l ‘exception des produits d’occasion mis en vente, dans la page objets rétro. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Fifties wear SC est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Fifties Wear, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Fifties Wear s’engage à échanger ou rembourser le produit entaché de vice, sans être tenu au versement de dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir s’il apparaît que la défectuosité résulte d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur. La facture tient lieu de garantie. La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses. La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien). L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur.

Fifties Wear SC décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Fifties Wear SC remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Fifties Wear. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Fifties Wear SC ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Rappel des dispositions légales :
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>

ARTICLE 10 : PROPRIETE DU BIEN ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Fifties Wear SC reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Fifties Wear SC.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Fifties Wear SC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse
contact@fifties-wear.fr, ou par courrier postal à l’adresse « La Pouardière » 35150 AMANLIS.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité Fifties wear SC afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Fifties wear SC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.